Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de My OBM Day / Laurence JULIEN EI, Madame Laurence JULIEN, domiciliée au 95 rue Duhesme 75018 Paris, immatriculée au N° SIREN : 984090886, N°SIRET : 98409088600016.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 

Client : les personnes qui font appel aux services de l’Online Business Manager (OBM).

Prestation : services professionnels effectués par Laurence JULIEN.

Online Business Manager (OBM) : désigne Laurence JULIEN en sa qualité de professionnelle.

 

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'Online Business Manager (OBM), My OBM Day / Laurence JULIEN EI, et de ses clients. 

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à l'Online Business Manager (OBM) une fois accepté. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de l'Online Business Manager (OBM), il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l'Online Business Manager (OBM), à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active et un compte Notion.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, l'Online Business Manager (OBM) peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

 

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Il est donc impératif que l’indépendance et l’autonomie de l’Online Business Manager (OBM) soit préservée dans le cadre de ses missions, à l’heure ou au forfait. Le client ne peut, en aucun cas, faire usage d’un pouvoir de direction, de contrôle et de subordination sur l’Online Business Manager (OBM).

 

Article 3. Services

Les services proposés par l'Online Business Manager (OBM) sont dans le domaine du Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet Workfolio_Laurence JULIEN :

 

• OBM – Online Business Manager

 

• • Contenu : Supervision globale des activités opérationnelles, optimisation des processus internes, gestion des équipes et des ressources, coordination des flux de travail pour une efficacité maximale.
  • Objectifs : Structurer ton entreprise pour une croissance durable, déléguer efficacement les tâches opérationnelles, et faire évoluer ton business vers un nouveau palier de performance.

 

 

• Gestion de Projet

 

• • Contenu : Mise en œuvre, coordination et suivi des projets, qu'il s'agisse de lancements de produits, création de contenu (podcast, webinaire), événements B2B (salons, conférences, animations commerciales, inaugurations, congrès, réunions de team building, séminaires, lancements de produit, tournées de promotion, meetings), ou de recrutements. Comprend l’élaboration de plans d’action détaillés, la gestion des risques, et le contrôle des budgets. Inclut également des audits complets des opérations et des projets.
  • Objectifs : Transformer tes idées en actions concrètes et atteindre tes objectifs avec une gestion de projet rigoureuse et structurée.

 

 

• Audit

 

• • Contenu : Réalisation d’audits spécifiques portant sur des domaines critiques comme les systèmes, les parties prenantes, les indicateurs de performance clés (KPIs), et plus encore.
  • Objectifs : Identifier les forces et faiblesses de ton entreprise, clarifier les enjeux, et fournir une feuille de route concrète pour orienter les prochaines étapes stratégiques.

 

 

• Planification stratégique

 

• • Contenu : Élaboration de plans stratégiques annuels et/ou trimestriels, avec définition claire des priorités, des indicateurs de performance et des objectifs clés pour favoriser une croissance à long terme.
  • Objectifs : Assurer une vision claire et une direction précise pour ton entreprise en optimisant les objectifs trimestriels ou annuels, favorisant ainsi une progression cohérente et mesurable.

 

 

• Dashboard optimisés

 

• • Contenu : Conception et mise en place de tableaux de bord personnalisés et automatisés pour suivre les performances en temps réel, analyser les données clés et prendre des décisions informées.
  • Objectifs : Centraliser toutes les informations critiques de ton business, améliorer la prise de décision, et optimiser la gestion quotidienne avec des outils efficaces et intuitifs.

 

Si nécessaire, l'Online Business Manager (OBM) se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. 

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif. 

L'Online Business Manager (OBM) peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à l'Online Business Manager (OBM). Elles peuvent donc être convenues entre le client et l'Online Business Manager (OBM), mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis signé dans le délai fixé entre les parties.

 

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par l'Online Business Manager (OBM) ont une durée moyenne :

• De 3 mois et + pour l’offre OBM – Online Business Manager
• De 3 mois et + pour l’offre Gestion de Projet
• 3 mois pour l’offre Audit
• De 3, 6, 9 ou 12 mois pour l’offre Planification stratégique
• 6 semaines pour l’offre Dashboard optimisés

 

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise de l'Online Business Manager (OBM) repose sur le planning hebdomadaire suivant :

• Lundi : 14h-17h
• Mardi : 9h-12h / 14h-17h
• Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
• Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
• Vendredi : 9h-12h

 

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre l'Online Business Manager (OBM) ou d’avoir un rendez-vous. 

La durée de traitement des demandes par l'Online Business Manager (OBM) est estimée à 72h ouvrables.

L'Online Business Manager (OBM) n’accepte aucune mission dans l’urgence, ni dans les périodes de congés.

 

A titre indicatif, l’Online Business Manager (OBM) ne sera pas disponible pendant les périodes de vacances scolaires de la zone C, en dehors des grandes vacances, où elle se réserve la possibilité de prendre 3 semaines de congés. Les dates officielles seront communiquées au client au moins un mois avant le départ en congé, par courriel.

Les missions en cours seront suspendues, et la rémunération du mois sera proportionnelle, au réel, aux heures effectives réalisées par l’Online Business Manager (OBM).

 

Article 5. Réservation et commande

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de l'Online Business Manager (OBM), une demande doit se réaliser par le biais d’un email ou d’un réseau social, pour être prise en compte. 

Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services de l’Online Business Manager (OBM).

Ensuite, l'Online Business Manager (OBM) prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Si la demande est acceptée, un devis personnalisé sera envoyé au prospect.

Ce devis personnalisé précisera :

• La mission contractuelle
• Les limites de la mission
• La durée de la mission contractuelle
• Toutes les modalités essentielles du contrat

Le client est tenu de renvoyer le devis signé électroniquement ou manuscritement, afin de valider son accord contractuel.

En cas de double engagement pris par le client avec l'Online Business Manager (OBM), les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services de l'Online Business Manager (OBM), il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande par la signature du devis envoyé.

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis. Cet acompte doit être réglé dans un délai de 8 jours à compter de la date d'émission de la facture d'acompte. Le solde sera payable à la livraison finale des prestations, conformément aux modalités de paiement définies dans le devis ou la facture.

Les modalités prévues par les parties sont les suivantes :

Par forfait

Le forfait convenu par les parties est précisé par devis, pour la réalisation des missions contractuelles, sur la base d’un mois, renouvelable tacitement.

Par heure 

Cela concerne toutes les missions hors forfait ou les missions supplémentaires.

Le tarif horaire est de 60€ HT.

Pour l'option "tarif horaire", le Client paiera l’Online Business Manager (OBM) sous un délai de huit (8) jours à réception d’une facture mensuelle. Aucun paiement en plusieurs fois n'est autorisé.

Par banque d’heures 

Lors de la relation contractuelle, les Parties conviennent de rémunérer l’Online Business Manager (OBM) sous forme de banque d'heures.

• Banque d'heures / Prix dès €400 HT

Pour l'option "banque d'heures", dont la validité est fixée à trente (30) jours calendaires, le minimum d'heures réservées par le Client est dix (10) heures. Un montant de 50% de la prestation devra être versé avant le début de la mission par le Client. Le solde sera dû au terme des trente (30) jours à réception d'une facture payable sous un délai de huit (8) jours

Lors de la relation contractuelle, si les parties conviennent de rémunérer l’Online Business Manager (OBM) par tarification à l'heure, il est à noter que la rémunération à l'heure peut évoluer vers la mise en place d'un forfait mensuel, par accord expresse entre les parties. Les indicateurs pris en compte pour une évolution de la politique tarifaire du contrat sont : la durée du contrat et le taux horaire mensuel plafonné à 10 heures de prestation par mois.

Les moyens de paiement acceptés par l'Online Business Manager (OBM) sont les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de l'Online Business Manager (OBM). La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

L'Online Business Manager (OBM) est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. L'Online Business Manager (OBM) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de l'Online Business Manager (OBM) pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

En cas de non-paiement de l'acompte dans le délai imparti, et en cas d’impayés, l'Online Business Manager (OBM) se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations jusqu’à réception du règlement.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l'Online Business Manager (OBM) dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

 

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. 

Pour le bon déroulement de la prestation, le client doit faire parvenir à l’Online Business Manager (OBM) un délai précis des informations importantes à maîtriser pour l’organisation du contrat :

• Identité visuelle
• Charte graphique
• Conditions de travail
• Liens utiles
• Mots de passe (si rendu obligatoire par l’objet de la mission)
• Accès aux outils et logiciels requis (avec licences si nécessaires)
• Planning ou échéancier prévisionnel avec les dates clés
• Coordonnées des ressources humaines clés impliquées dans la mission
• Rapports, bilans ou documents antérieurs pertinents à la mission
• Autorisation ou délégation formelle pour les actions nécessitant une prise de décision en votre nom
• Documentation légale ou contractuelle (accords, contrats avec des tiers, etc.)

Pour des raisons de confidentialité, le client est invité à envoyer toutes les données sensibles et personnelles par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’Online Business Manager (OBM).

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Appels téléphoniques
• Visio-conférence
• Mails
• Réseaux sociaux

Dans le cadre d’une visioconférence, l'Online Business Manager (OBM) enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Pour comptabiliser ses heures, dans le cadre de la mission et d’une tarification horaire, l’Online Business Manager (OBM) procède ainsi :

• Utilisation d’un logiciel de suivi du temps, https://toggl.com/

 

Pour toute mission exceptionnelle ou hors contrat, l’Online Business Manager (OBM) facture 400€ HT, et a un délai de quarante-huit heures pour accepter ou refuser la mission, et en proposer les modalités, notamment concernant la date de fin.

 

Article 8. Obligations respectives 

L'Online Business Manager (OBM) est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. 

L'Online Business Manager (OBM) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux l'Online Business Manager (OBM) dans la réalisation de ses missions. 

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

 

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, l'Online Business Manager (OBM) ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

La responsabilité de l'Online Business Manager (OBM) ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

L’Online Business Manager (OBM) n’est pas responsable en cas de fuite d'informations sensibles si le client n’a pas respecté ses recommandations pour la sécurité et la confidentialité, prévues dans le cadre de ce contrat.

 

Article 10. Données personnelles

Instructions obligatoires

• L'Online Business Manager (OBM) ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées du client.
• Le client peut donner ces instructions pendant toute la durée du contrat.
• S’il n’est pas en mesure de suivre ces instructions, l'Online Business Manager (OBM) en informe immédiatement le client.

 

Limitation des finalités

L'Online Business Manager (OBM) traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, sauf en cas d’instructions supplémentaires du client.

 

Transparence

• Sur demande, le client met gratuitement à la disposition de la personne concernée une copie des présentes clauses, notamment de l’appendice tel que rempli par les Parties. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les mesures et les données à caractère personnel, le client peut occulter une partie du texte de l’appendice aux présentes clauses avant d’en communiquer une copie, mais fournit un résumé valable s’il serait autrement impossible, pour la personne concernée, d’en comprendre le contenu ou d’exercer ses droits.
  
• Les Parties fournissent à la personne concernée, à la demande de celle-ci, les motifs des occultations, dans la mesure du possible sans révéler les informations occultées. Cette clause est sans préjudice des obligations qui incombent au client en vertu des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679.

 

Exactitude

Si l'Online Business Manager (OBM) se rend compte que les données à caractère personnel qu’il a reçues sont inexactes, ou sont obsolètes, il en informe le client dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, l'Online Business Manager (OBM) coopère avec le client pour effacer ou rectifier les données.

 

Durée du traitement et effacement ou restitution des données

 

• Le traitement par l'Online Business Manager (OBM) n’a lieu que pendant la durée de trois ans maximums. Au terme de la prestation des services de traitement, l'Online Business Manager (OBM), à la convenance du client, efface toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte de ce dernier et lui en apporte la preuve, ou lui restitue toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte et efface les copies existantes. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l'Online Business Manager (OBM) continue de veiller au respect des présentes clauses.
  
  
• Lorsque la législation locale applicable au Collaborateur interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données à caractère personnel que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige.
  
  
• L'Online Business Manager (OBM) reste tenu d’informer le client, pendant toute la durée du contrat, s’il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences du RGPD).

 

 

Sécurité du traitement

 

• Durant la transmission, les Parties mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, notamment pour les protéger d’une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données (ci-après la « violation de données à caractère personnel »).

 

 

 

• Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les Parties tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et de la ou des finalités du traitement ainsi que des risques inhérents au traitement pour les personnes concernées. Les Parties envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou à la pseudonymisation, notamment pendant la transmission, lorsque la finalité du traitement peut être atteinte de cette manière.

 

 

 

• En cas de pseudonymisation, les informations supplémentaires permettant d’attribuer les données à caractère personnel à une personne concernée précise restent, dans la mesure du possible, sous le contrôle exclusif du client. Pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent paragraphe, l'Online Business Manager (OBM) met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées par le RGPD. Il procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que ces mesures continuent d’offrir le niveau de sécurité approprié.

 

 

 

• L'Online Business Manager (OBM) ne donne l’accès aux données à caractère personnel aux membres de son personnel que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi du contrat. Il veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

 

 

 

• En cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel traitées par l'Online Business Manager (OBM) au titre des présentes clauses, ce dernier prend des mesures appropriées pour remédier à la violation, y compris des mesures visant à en atténuer les effets négatifs. L'Online Business Manager (OBM) informe également le client de cette violation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. Cette notification contient les coordonnées d’un point de contact auprès duquel il est possible d’obtenir plus d’informations, ainsi qu’une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés), de ses conséquences probables et des mesures prises ou proposées pour y remédier, y compris, le cas échéant, des mesures visant à en atténuer les effets négatifs potentiels. Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et les autres informations sont fournies par la suite, dans les meilleurs délais, à mesure qu’elles deviennent disponibles.

 

 

 

• L'Online Business Manager (OBM) coopère avec le client et l’aide afin de lui permettre de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679, notamment celle d’informer l’autorité de contrôle compétente et les personnes concernées, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Collaborateur.

 

 

Données sensibles

Lorsque le transfert concerne des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions (ci-après les «données sensibles»), l'Online Business Manager (OBM) applique les restrictions particulières et/ou les garanties supplémentaires décrites dans le RGPD.

 

Transferts ultérieurs

L'Online Business Manager (OBM) ne divulgue les données à caractère personnel à un tiers que sur instructions documentées du client. En outre, les données ne peuvent être divulguées à un tiers situé en dehors de l’Union européenne (4) (dans le même pays que l'Online Business Manager (OBM) ou dans un autre pays tiers, ci-après « transfert ultérieur »), que si le tiers est lié par les présentes clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié, ou si :

• Le transfert ultérieur est effectué vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert ultérieur ;
• Le tiers offre d’une autre manière des garanties appropriées conformément aux articles 46 ou 47 du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement en question ;
• Le transfert ultérieur est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques ; ou
• Le transfert ultérieur est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

Tout transfert ultérieur est soumis au respect, par l'Online Business Manager (OBM), de toutes les autres garanties au titre des présentes clauses, en particulier de la limitation des finalités.

 

Documentation et conformité

L'Online Business Manager (OBM) traite rapidement et de manière appropriée les demandes de renseignements du client concernant le traitement au titre des présentes clauses.

Les Parties sont en mesure de démontrer le respect des présentes clauses. En particulier, l'Online Business Manager (OBM) conserve une trace documentaire appropriée des activités de traitement menées pour le compte du client.

L'Online Business Manager (OBM) met à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par les présentes clauses et, à la demande du client, pour permettre la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses, et contribuer à ces audits, à intervalles raisonnables ou s’il existe des indications de non-respect. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le client peut tenir compte des certifications pertinentes détenues par l'Online Business Manager (OBM).

Le client peut choisir de procéder à l’audit lui-même ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du Collaborateur et sont, le cas échéant, effectués avec un préavis raisonnable. Les Parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente toute information utile, à la demande de celle-ci, y compris les résultats de tout audit.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.

 Les éléments fournis par l'Online Business Manager (OBM) dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l'Online Business Manager (OBM). Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l'Online Business Manager (OBM). 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de l'Online Business Manager (OBM).

Font l’objet d’une cession de droits d’utilisation et de modification les éléments créés et conçus, dans le cadre de la mission contractuelle, pour les besoins et pour le compte du client.

La cession est prévue pour une durée de 5 ans après la signature de ce contrat, dans le cadre de l’Union européenne.

 

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

Article 13. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client consommateur (non professionnel) renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Le client consommateur reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par l'Online Business Manager (OBM) de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les clients professionnels.

 

Article 14. Annulation

Le client peut annuler sa participation à une réunion ou annuler sa commande, à condition de prévenir l'Online Business Manager (OBM) par écrit au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.

L’annulation doit être communiquée à l'Online Business Manager (OBM) par le biais d’un mail à l’adresse : laurence@myobmday.com 

 

Article 15. Report

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit à l'Online Business Manager (OBM), au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.

L'Online Business Manager (OBM) peut également être amenée à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 16. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. L'Online Business Manager (OBM) peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à l'Online Business Manager (OBM).

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

 

Article 17. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, l'Online Business Manager (OBM) aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 

L'Online Business Manager (OBM) peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

L'Online Business Manager (OBM) peut diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par l'Online Business Manager (OBM), réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne. 

 

Article 18. Contentieux

Pour une réclamation

 

En cas de différend entre l'Online Business Manager (OBM) et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. L'Online Business Manager (OBM) dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

 

Pour une résiliation

 

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. 

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par l'Online Business Manager (OBM) au titre de ses missions.

 

Pour un litige contractuel

 

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de l'Online Business Manager (OBM) ainsi nommé CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, https://www.cm2c.net/ .

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de l'Online Business Manager (OBM), hors dispositions légales contraires.

 

Article 19. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de l'Online Business Manager (OBM).

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée. 

Dans ce cas, l'Online Business Manager (OBM) s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par l'Online Business Manager (OBM) ou ses sous-traitants.

Date de la dernière mise à jour : le 01 décembre 2024